Question de : M. Damien Abad
Ain (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le contrat pluriannuel dont bénéfice certaines universités, comme Paris-Dauphine, membre de la communauté d'universités et d'établissement Paris sciences et lettre (COMUE PSL). En effet, les universités qui jouissent du régime des compétences élargies depuis le 1er janvier 2011 sont soumises à l'article L. 712-9 du code de l'éducation qui définit les modalités du contrat pluriannuel d'établissement conclu par l'université avec l'État. Ce dernier, présenté au conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine le 15 juillet 2014, se composait d'un volet commun à tous les établissements de la COMUE PSL et d'un volet spécifique à chaque établissement. Or le volet commun n'a été communiqué que pour information tandis que le volet propre à l'établissement a été soumis au vote. Ainsi, il ne comprend aucune mention du montant global de la dotation de l'État et encore moins des montants affectés à la masse salariale, aux autres crédits de fonctionnement et aux crédits d'investissement, contrairement aux exigences de l'article L. 712-9. De cette situation, il résulte que votre ministère accorde à cette université une autonomie salariale et financière que la loi ne lui a jamais reconnue. Il souhaiterait donc connaître son opinion sur la validité et la portée d'un document intitulé « contrat pluriannuel » privé des informations requises par l'article L. 712-9 du code de l'éducation alors que ces informations ont une influence déterminante sur la gestion salariale et financière des établissements. Aussi, il voudrait savoir si, selon elle, la solution adoptée par l'université Paris-Dauphine, qui bénéficie des compétences élargies, a vocation à servir de modèle aux autres établissements d'enseignement supérieur français jouissant de ces compétences.