Réponse publiée le 11 avril 2017

Les entreprises débitrices sont souvent tentées de recourir prioritairement au crédit interentreprises (délais de paiement que les entreprises s'accordent entre elles dans le cadre de leurs relations commerciales d'achat et de vente), source de financement gratuite, et de différer, parfois à l'excès, le paiement de leur dette. Ces retards de paiement sont préjudiciables à la compétitivité et à la rentabilité des entreprises créancières parce qu'ils leur imposent d'obtenir des financements de court terme auprès de leur banque. Les délais de paiement constituent donc un enjeu important pour le financement des entreprises. Pour favoriser une nouvelle réduction des délais de paiement moyens, le Gouvernement a annoncé le 6 novembre 2012 dans le « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » et dans le plan « pour le renforcement de la trésorerie des entreprises », sa ferme volonté de lutter contre l'allongement des délais de paiement. L'un des axes principaux de cette politique est le renforcement de l'efficacité de la loi pour réduire les délais de paiement. Selon le rapport de la direction des entreprises de la Banque de France de 2014, les délais clients atteignent 45 jours de chiffres d'affaires pour 2013, et les délais fournisseurs sont à 51 jours d'achats. La différence de trajectoire entre ces deux délais crée un effet de ciseaux défavorable, augmentant le besoin en financement global des entreprises, pour atteindre un solde du crédit interentreprises de 12 jours de chiffres d'affaires en 2013. Dans ce cadre, le ministre chargé de l'économie a fait du contrôle des délais de paiement une mission prioritaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et a fixé l'objectif d'effectuer au moins 2 500 contrôles en 2015, axé principalement sur le contrôle des grandes entreprises. Pour renforcer l'efficacité de ces contrôles, la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré dans le code de commerce de nouvelles dispositions visant à lutter contre les délais de paiement abusifs. Une nouvelle compétence est ainsi conférée à l'administration, qui lui permet d'enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout agissement illicite. L'administration est aussi dotée d'un pouvoir de sanction renforcé pour sanctionner plus strictement les retards de paiement par le prononcé d'amendes administratives, en remplacement des sanctions civiles et pénales auparavant en vigueur. Le dispositif permet aux services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, après constat, par procès-verbal des agents habilités, d'un manquement aux règles relatives aux délais de paiement, de prononcer une amende administrative, dont le montant maximum est de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. La procédure préalable au prononcé des amendes est contradictoire et permet à l'entreprise concernée de présenter ses observations. Les sanctions prononcées sont soumises au contrôle du juge administratif. Sont ainsi administrativement sanctionnés : - le non-respect des délais de paiement mentionnés aux huitième (délai supplétif), neuvième (délais convenus et délais des factures récapitulatives de droit commun) et onzième (délai applicable au secteur du transport) alinéas du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, et mentionnés à l'article L. 443-1 du code de commerce (secteur agroalimentaire et vitivinicole ; - le non-respect du formalisme prévu à l'alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, c'est-à-dire le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement (incluses dans les conditions générales de ventes) les mentions relatives aux conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que celui du montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier ; - l'alternance des modes de computation en violation des dispositions du contrat, au détriment des créanciers ; - toute clause ou pratique ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement (délais cachés). L'article 123 de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a aussi modifié l'article L. 441-6- 1 du code de commerce, introduit dans le code de commerce par la LME, en imposant des obligations de transparence plus strictes aux entreprises et en rendant plus opérationnel le rôle des commissaires aux comptes d'alerte au ministre chargé de l'économie en cas de retards de paiement répétés et significatifs. Le périmètre de contrôle des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes a été aussi élargi aux entreprises publiques par l'entrée en vigueur de l'article 198 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Les agents du service sont désormais compétents pour contrôler et sanctionner les entreprises publiques dont le délai de paiement maximal est fixé par le décret no 2013-269 du 29 mars 2013, à 60 jours à compter de la réception de la commande par l'acheteur public. La sanction encourue en cas de non-respect de cette disposition est identique à celle des entreprises privées, soit une amende maximale de 375 000 €. Par ailleurs, selon les données de la direction générale des finances publiques, le délai global de paiement de l'Etat n'a cessé de diminuer depuis 2012, passant de 31,4 jours en 2012 à 24,5 jours en 2014. Les délais globaux de paiement des collectivités territoriales sont plus hétérogènes, mais sont inférieurs au délai légal de paiement de 30 jours fixé par le décret no 2013-269 du 29 mars 2013. Enfin, l'article 222 de la même loi a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 9 mois, toute mesure permettant le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises, par l'institution d'une obligation d'acceptation des factures émises sous forme dématérialisée de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées. La généralisation de la facture électronique dans les relations inter-entreprises permettra ainsi à terme une réduction importante des frais de gestion des fournisseurs comme des clients, mais aussi une amélioration des délais de paiement.