Réponse publiée le 4 août 2015

Une évaluation socio-économique préalable est prévue avant toute modification réglementaire d'un dispositif afin d'apprécier son efficacité. Par ailleurs, s'agissant des dispositifs d'intervention agricoles, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) produit des fiches-actions portant sur l'évaluation ex post de l'ensemble des mesures mises en oeuvre. Ces fiches, qui précisent clairement les objectifs de la mesure et les indicateurs de suivi, ainsi que les modalités d'évaluation envisagées, sont systématiquement validées en comité de direction avant la signature de circulaires. En outre, les dispositifs cofinancés par le fonds européen agricole pour le développement rural représentent des montants importants au sein du programme 154 (ICHN, MAE, PHAE). Or ces derniers font l'objet d'une évaluation dans le cadre du programme national de développement rural (obligation prévue dans la réglementation européenne). De manière plus générale, il convient de rappeler que la France est soumise au cadre européen s'agissant des soutiens qu'elle accorde à ses agriculteurs, à travers notamment le régime des aides d'État. La maquette de la démarche de performance a été revue en 2014 à l'occasion du projet de loi de finances pour 2015 pour redéfinir les objectifs du programme, avec notamment comme premier objectif « améliorer la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et des filières agroalimentaires » et des indicateurs mesurant le résultat des politiques du programme. Les cibles ont été définies en prévision des évolutions liées à la nouvelle politique agricole commune. Par ailleurs, des évaluations socio-économiques sont conduites chaque année à l'initiative du MAAF et/ou de ses opérateurs (FranceAgriMer, office de développement de l'économie agricole d'Outre-mer) grâce aux crédits d'études dédiés. Le MAAF souhaite continuer dans cette voie visant à apporter une évaluation pertinente de l'ensemble des outils d'intervention qui doivent contribuer au développement d'une agriculture performante et durable.