Réponse publiée le 4 août 2015

La loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009 a institué le principe d'une évaluation systématique du coût et de l'efficacité de toute nouvelle dépense fiscale créée mais aussi une démarche identique pour l'ensemble des dépenses fiscales existantes. C'est pourquoi le ministère chargé de l'agriculture examine chaque année un certain nombre de ses dépenses fiscales afin de les faire évoluer. Comme l'a souligné la Cour des comptes dans une précédente note d'exécution budgétaire, ces travaux ont conduit à une baisse de leur nombre et de leur coût budgétaire. Le ministère chargé de l'agriculture poursuit, dans le cadre des conférences fiscales organisées par le ministère chargé du budget, ce travail d'analyse de l'efficacité de ses dépenses fiscales et de leur cohérence avec les objectifs de performance des programmes auxquels elles sont rattachées. Par ailleurs, les assises de la fiscalité agricole engagées en 2014 et poursuivies en 2015, avec les représentants de la profession agricole, ont permis de mettre en oeuvre des propositions de réforme.