déficit budgétaire
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Les Républicains
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission administration générale et territoriale de l'État, les magistrats préconisent d'améliorer la sincérité budgétaire de la prévision des dépenses de contentieux et de poursuivre la mise en œuvre des mécanismes visant à mieux les maîtriser. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 30 juin 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat