Réponse publiée le 20 septembre 2016

Le ministère de l'économie et des finances n'est pas en mesure d'anticiper l'ensemble des mouvements réglementaires intervenant entre les programmes des différents ministères. En ce sens, si certaines décisions sont connues avant l'adoption de la loi de finances, les montants ne sont pas nécessairement certains et ne peuvent être intégrés lors de la discussion du projet de loi de finances. Dans le rapport cité, la Cour des comptes a effectivement souligné l'existence d'un transfert récurrent entre le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée ». D'un montant de 200 000 €, ce transfert annuel fait suite à une décision de 2001 d'alimenter un fonds perpétuel de la fondation Auschwitz-Birkenau. Le ministère de l'intérieur contribue à ce fond conjointement, et à part égale, avec les ministères de la défense, des affaires étrangères, de l'éducation nationale et de la culture et de la communication. L'emploi de ces crédits ne s'inscrivant pas dans l'une des actions du programme d'origine, ce transfert s'écarte des dispositions de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances. Néanmoins, il permet au ministère de la défense, par le biais du programme 167, de verser à ladite association une subvention œuvrant à la conservation de la mémoire des victimes de la Shoah.