Réponse publiée le 20 septembre 2016

La Cour des comptes recommande le remplacement de certains objectifs et indicateurs de la mission « administration générale et territoriale de l'État ». D'une manière générale, le ministère des finances et des comptes publics s'est engagé dans une démarche de rationalisation du dispositif de performance tout en renforçant la pertinence des indicateurs au regard des objectifs poursuivis par les politiques publiques. Aussi, le nombre des objectifs et des indicateurs a déjà fait l'objet d'une réduction significative entre le projet de loi de finances (PLF) 2014 et le PLF 2015. Ces efforts ont été poursuivis au PLF 2016. Plus spécifiquement, dans son rapport, la Cour souligne « des progrès dans la démarche de performance » concernant ladite mission. Le Gouvernement s'inscrit dans la continuité de cette démarche et entend corriger les objectifs et indicateurs encore perfectibles. Aussi, anticipant les recommandations de la Cour des comptes, le projet annuel de performance du programme 216 pour 2015 comportait déjà un indicateur spécifique relatif aux contentieux des étrangers qui sera, à l'occasion du projet de loi de finances 2016, enrichi de l'ensemble des contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires. De même, l'indicateur relatif au « délai d'instruction des dossiers ICPE -installations classées pour la protection de l'environnement- et loi sur l'eau » sera supprimé, la Cour relevant son caractère peu pertinent en raison de la « faible capacité du préfet à peser sur les résultats mesurés ». Enfin, la Cour relève « l'absence de représentativité des indicateurs de mission, qui ne concernent que le programme 307 ». Les indicateurs de niveau mission ont en effet vocation à rendre compte des principaux enjeux stratégiques des politiques publiques concernées, de manière transversale à l'ensemble des programmes constitutifs de la mission. Toutefois, il convient de rappeler que pour la mission « administration générale et territoriale de l'État » le programme 307 représente, en 2015, 62 % des crédits de la mission et 85 % des crédits de la mission si l'on excepte les crédits du programme support 216.