Réponse publiée le 22 septembre 2015

Le parlementaire s'interroge sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes, rendu public le 27 mai 2015. Celui-ci préconise de doter le secrétariat général d'outils de pilotage des effectifs des opérateurs et de la masse salariale et de mieux encadrer les règles de comptabilisation et d'utilisation des emplois hors plafond pour la mission Culture. Malgré l'importance que le ministère de la culture et de la communication accorde à cette recommandation de la Cour, la mise en place d'un outil de pilotage consolidant les effectifs du ministère et ceux des opérateurs est une entreprise délicate à concevoir et à mettre en oeuvre. Elle constitue une priorité du secrétariat général du ministère pour 2015 et 2016. En ce qui concerne le pilotage de la masse salariale, l'enjeu est moins d'assurer un suivi pluriannuel consolidé des masses salariales du ministère de la culture et de la communication et de ses opérateurs que de pouvoir reconstituer ex ante et ex post la masse salariale de titre 2 affectée à chaque opérateur afin de disposer d'une valorisation de l'ensemble du personnel de chaque opérateur quelle que soit l'origine du financement de leurs rémunérations (titre 2 et titre 3). La mise en place d'un outil intégré de suivi des effectifs se heurte à des complexités structurelles et conjoncturelles : - structurelles, puisque, comme le relève la Cour dans son rapport, les emplois de la plupart des opérateurs sous tutelle du ministère sont à la fois positionnés sur titre 2 et sur titre 3 ; - conjoncturelles, du fait d'une part de la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite « Sauvadet », impliquant des changements de statuts et potentiellement d'affectation (titre 2/titre 3) et d'autre part de la réforme, amorcée en novembre 2013, de l'inscription des opérateurs du ministère sur la liste du décret 84-381 (décret du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'État à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984). Le suivi des personnels sur titre 2 du ministère apparaît satisfaisant. Le secrétariat général du ministère dispose, pour suivre la consommation des emplois et des crédits de titre 2, de quatre outils informatiques différents (les applications interministérielles India-rémunérations et Chorus, ainsi que deux outils ministériels) qui en permettent un suivi exhaustif. En revanche, aucune de ces applications ne permet un suivi exhaustif des emplois et crédits portés sur le titre 3. En conséquence, la nécessaire agrégation des données relevant du titre 2, du titre 3 et du « hors plafond » ne peut se faire qu'à partir de la transmission par les directions générales assurant la tutelle d'informations issues des comptes financiers des opérateurs au secrétariat général. Afin de pallier ce déficit d'outils, une enquête annuelle a été lancée courant 2014 à l'initiative du secrétariat général, dont la vocation est d'être renouvelée chaque année. Elle permet le recensement de tous les agents comptabilisés dans le plafond des opérateurs dans le courant de l'année n-1, et d'obtenir les informations suivantes : nature du contrat, statut, quotité de travail, ETPT consommés, métier, grade, groupe de rémunération (pour les agents non titulaires), indice. Malgré les limites évidentes liées à l'aspect déclaratif des données ainsi rassemblées, cette enquête permet désormais au secrétariat général d'améliorer significativement sa visibilité sur les effectifs du titre 3 et ainsi la détermination du schéma d'emploi des opérateurs. Par ailleurs, si le ministère ne dispose pas encore d'un outil fiable de pilotage de ses effectifs en titre 3, il a engagé en 2015 un projet de réforme du système d'information des opérateurs placés sous sa tutelle. Ce plan doit, à terme, permettre l'intégration au sein d'un outil unique des effectifs et de la masse salariale y afférent, en titre 3 et hors plafond, facilitant de fait la consolidation des données en titre 2, titre 3 et hors plafond. Enfin, il est important de souligner que les règles de comptabilisation et d'utilisation des emplois hors plafond émanent du ministère des finances et des comptes publics. Il apparaît ainsi qu'à de rares exceptions près, les autorités d'emplois du ministère se réfèrent à la circulaire du 25 avril 2008 relative à la préparation du PLF 2010, précisée par le courrier adressé par le ministre du budget au secrétaire général du ministère en date du 14 mai 2009, ainsi qu'au « guide des emplois des opérateurs de l'État » publié en août 2014 par la direction du budget, lors de la production de cadrages et d'instructions à l'intention des opérateurs sous tutelle du ministère. Sur ce plan, une grande partie de la croissance des emplois hors plafond des opérateurs s'explique par la comptabilisation des contrats d'avenir et de professionnalisation, ainsi que des contrats d'apprentissage, conformément aux orientations arrêtées lors des réunions interministérielles du 3 juillet 2014 et du 28 janvier 2015 et aux objectifs ambitieux fixés par le Président de la République au cours de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 suivie des assises de l'apprentissage du 19 juillet 2014. À titre d'exemple, la hausse des résultats de l'exécution 2014 par rapport à l'exécution 2013 (624 ETPT dont 283 contrats aidés) s'explique très largement par celle des contrats aidés (+124 contrats aidés pour une hausse de +185 ETPT). De même, l'objectif fixé par le Gouvernement de recruter en moyenne 10 000 apprentis par ministère pour la rentrée 2016 a largement contribué à intensifier le recours aux emplois hors plafond par les opérateurs du ministère au cours de l'exercice 2014. Le ministère partage toutefois cette double préoccupation exprimée dans le rapport de la Cour, d'une part de maîtriser le mouvement actuellement à l'oeuvre autour du recours aux contrats aidés et à l'apprentissage, et d'autre part de garantir que ce mouvement ne constitue pas un moyen de contourner les objectifs de plafonds d'emplois fixés par l'État à ses opérateurs.