Réponse publiée le 1er décembre 2015

Le Gouvernement a engagé depuis plusieurs années une démarche visant à améliorer l’évaluation des dépenses fiscales, notamment en vue d’en réduire l’ampleur. Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) y prend sa part. Ainsi, suivant la recommandation de la Cour des comptes émise en ce sens en 2011, le MEDDE a mis en place un indicateur de performance spécifique dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2012, objectif no 4 du programme 174. Toutefois, cet indicateur a été supprimé dans le cadre du PLF 2015 car ne permettant pas, à lui seul, d’apprécier l’ensemble du chiffrage des dépenses fiscales. Aussi, en vue d’élargir le dispositif à toutes les dépenses fiscales concernant les politiques du MEDDE et d’en accroître l’efficacité, un rapprochement a été opéré avec la direction de la législation fiscale du ministère chargé des finances depuis le PLF 2012. Dans ce cadre, les directions « métiers » concernées par les dépenses fiscales, le commissariat général au développement durable (CGDD) et le secrétariat général (SG) du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, œuvrent de concert avec la direction de la législation fiscale pour affiner et fiabiliser les méthodes de chiffrage. Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, notamment au regard des améliorations déjà obtenues, maintiendra donc ses efforts dans l’amélioration du chiffrage de la prévision et de la réalisation des dépenses fiscales, en lien étroit avec le ministère chargé des finances.