Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, le PEAD, créé par Jacques Delors en 1987, est menacé. Lors de sa création, il s'agissait d'utiliser les surplus de la politique agricole commune (PAC) pour distribuer des repas aux plus démunis. Cependant, la Cour européenne de justice, saisie d'une plainte de l'Allemagne en 2011, avait jugé le dispositif obsolète. Initialement, le programme était en effet financé par les excédents agricoles. Mais, devant leur fonte progressive, l'UE avait entrepris de financer, sur le budget de la PAC, l'achat de denrées alimentaires pour les plus démunis. C'est un dévoiement du système, selon la Cour, qui estimait que l'effort relevait de politiques sociales plus qu'agricoles. Un groupe de sept pays réfractaires (Allemagne, Royaume-uni, Pays-Bas, République tchèque, Danemark, Suède et Autriche) s'était alors formé, exigeant la disparition du PEAD sous sa forme initiale. Devant la mobilisation des dirigeants européens et du gouvernement français, un compromis franco-allemand a été signé le 14 novembre 2011. Le PEAD est maintenu provisoirement en 2012 et 2013, pour un budget d'environ 500 millions d'euros annuels. L'Allemagne a cependant émis une condition, souhaitant que le programme rattaché à la PAC disparaisse définitivement en 2014. L'Allemagne estime que l'aide alimentaire aux plus démunis est de la responsabilité de chaque État membre. Toutefois, le programme PEAD est fondamental et relativement peu cher car adossé sur un réseau associatif dense : il coûterait deux euros par citoyen européen et par an, pour une distribution de près de 150 tonnes de produits alimentaires. Le projet de règlement budgétaire européen pour la période 2014-2020 prévoit une somme de 2,5 milliards d'euros allouée à l'aide alimentaire, tandis qu'elle s'élève actuellement à 3,5 milliards d'euros et que 4,5 milliards d'euros sont espérés. Il convient donc de repenser les financements et la participation pérennes de l'Union européenne au programme d'aide aux plus démunis. Aujourd'hui, le PEAD profite à 18 millions de personnes dans 20 pays de l'UE. Parmi les principaux bénéficiaires, on retrouve la Pologne, l'Italie, ou encore la France. Sur les 480 millions d'euros dotant le PEAD en 2011, 72 millions ont été redistribués dans l'hexagone, soit environ 130 millions de repas. Selon les quatre associations caritatives agréées pour recevoir l'aide européenne, cela représente un tiers des denrées alimentaires distribuées chaque année dans le pays. C'est pourquoi le Collectif des banques alimentaires, la Croix-Rouge, les Restos du cœur et le Secours populaire ont appelé à la mobilisation pour « sauver l'aide alimentaire européenne ». Ainsi, il lui demande les opportunités qui s'offrent au Gouvernement pour que ce dossier demeure prioritaire afin de pérenniser cette aide européenne essentielle pour de nombreux pays membres, témoignant d'une Europe sociale et solidaire.