Réponse publiée le 10 mai 2016

La Cour des comptes, dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire 2014 de la mission interministérielle « Economie » estime que « les plafonds d'emplois malgré des ajustements techniques restent trop élevés au regard des effectifs réels et des crédits de titre 2 disponibles, et ne constituent donc pas une vraie contrainte ». Elle recommande ainsi de « redonner un caractère contraignant aux différentes normes en matière de personnel, en abaissant notamment les plafonds d'emplois pour les mettre en conformité avec les besoins réels des différents programmes de la mission ». Le Gouvernement partage ce constat et a déjà procédé à des ajustements techniques ces deux dernières années : - 70 équivalent temps plein travaillé (ETPT) sur le programme 220 (- 50 ETPT en loi de finances initiale [LFI] 2014 et - 20 ETPT en LFI 2015) au titre des enquêteurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; - 150 ETPT sur le programme 305 en LFI 2014 portant sur les agents de droit local du réseau de la direction général du Trésor. Dans la continuité des exercices budgétaires précédents, et conformément aux instructions données dans la circulaire de la direction du budget DF-lBLF-15-3243 du 1er juillet 2015 relative aux réunions de répartition, un examen attentif des écarts manifestement incohérents ou des vacances structurelles sous plafond trop importantes a été réalisé en lien avec les responsables de programme et le responsable de la fonction financière ministérielle (RFFIM).