Réponse publiée le 25 novembre 2014

La justice n'est crédible et respectée que si ses décisions sont exécutées. La vigilance des juridictions sur l'impérieuse nécessité d'une exécution dans les meilleurs délais des peines prononcées, ainsi que les efforts qu'elles consentent pour fluidifier la chaîne d'exécution sont constants. Le nombre de peines inexécutées est extrémement résiduel, ainsi que l'a démontré un rapport parlementaire d'Etienne Blanc. En réalité, deux ans après leur prononcé, entre 95 et 97 % des peines sont effectivement exécutées. les délais d'exécution peuvent parfois être allongés pour deux raisons principales : parce qu'il est nécessaire, dans le cas des courtes peines, que le juge de l'application des peines revoie la personne condamnée et envisage d'aménager la peine de prison comme le préconise la loi (bracelet de surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur). Dans d'autres cas, la personne n'était pas présente le jour du jugement et il faut l'informer de la condamnation ou la rechercher. Dans le souci d'une exécution effective de la peine prononcée, il convient de redonner tout son sens au principe directeur posé par l'article 707 du code de procédure pénale, tel que modifié par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales au terme duquel « le régime d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté vise à préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d'agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions ». Le souci d'exécuter une peine avec diligence ne peut en effet s'abstraire du sens qu'il convient de donner à celle-ci. A ce titre, le développement et le recours accru aux aménagements des peines d'emprisonnement ferme, qui constituent l'une des modalités de leur exécution, comptent parmi les priorités de la politique pénale qu'entend conduire la garde des sceaux. Dès lors que la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné, ou leur évolution, le permettent, les peines d'emprisonnement doivent être aménagées, avant leur mise à exécution ou en cours d'exécution, afin de favoriser la prévention de la récidive. Cet aménagement de peine est en effet de nature à favoriser la réinsertion du condamné, dont le suivi et le contrôle sont assurés par le juge de l'application des peines et le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. La circulaire de politique pénale générale du 19 septembre 2012 est venue fixer cette orientation forte parfaitement conforme à l'intérêt de la société en ce qu'elle favorise la prévention de la récidive comme en attestent les études diligentées à ce sujet. Il s'agit donc d'une approche pragmatique qui favorise par ailleurs de meilleures conditions de travail pour ceux qui ont la responsabilité de prendre en charge le suivi des détenus et par là même donne tout son sens à la mission de réinsertion qui est la leur. De même, dans ce souci constant de prévenir la récidive, la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, adoptée dans le prolongement de la conférence de consensus des 13 et 14 février 2013, tend à moderniser le droit des peines et à améliorer leur efficacité. Pour ce faire, elle favorise le prononcé de peines individualisées, répondant au triple objectif de sanction de l'acte délictueux, de réinsertion de l'auteur de l'infraction et de réparation du préjudice de la victime.