procédures
Question de :
M. Jean-Pierre Vigier
Haute-Loire (2e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale. En effet cristallisant des enjeux fondamentaux pour notre droit, cette proposition n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale alors qu'elle a été déposée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 février 2013. En conséquence il lui demande quand ce texte sera à nouveau inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Auteur : M. Jean-Pierre Vigier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 30 juin 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat