Réponse publiée le 10 mars 2015

L'objectif affiché des « peines planchers » était de dissuader les délinquants de récidiver et elles devaient entrainer une baisse du taux des condamnations en état de récidive légale. Or, depuis leur entrée en vigueur, le taux de condamnations en état de récidive a sensiblement progressé, passant de 10 % en 2007 à 12,1 % en 2011. Toutefois, l'augmentation de ce taux peut dépendre en partie de l'évolution des lois et des pratiques des tribunaux qui retiennent plus souvent l'état de récidive légale. En réalité, nous savons que la hauteur de la répression n'est pas aussi dissuasive que la certitude d'être sanctionné. Les pays qui avaient instauré les peines planchers avant la France n'ont pas non plus constaté d'effets positifs en termes de prévention de la récidive : l'Australie, qui avait introduit des peines minimales obligatoires entre 1997 et 2001, les a abrogées à partir de 2003. Aux Etats-Unis, la Cour suprême en a atténué la portée en 2005 et, par un référendum de 2012, la Californie est revenue sur la règle dite ' 3 strikes and you're out« qui instaurait une peine de réclusion à perpétué pour les personnes condamnées trois fois quel que soit le délit commis. En France, les peines planchers ont été supprimées à compter du 1er octobre 2014 par loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. L'article 7 de la loi a en effet abrogé les articles 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal relatifs aux peines minimales d'emprisonnement applicables en cas de récidive, qui résultaient de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 ainsi que l'article 132-19-2 relatif aux peines minimales d'emprisonnement applicables en cas de délits de violences volontaires aggravées, qui résultaient de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011. Ces peines planchers n'avaient en effet nullement permis de faire diminuer la récidive, elles portaient de surcroît atteinte au principe d'individualisation de la peine et avaient eu pour seules conséquences une augmentation de la surpopulation carcérale. Comme l'indique la circulaire adressée aux juridictions par la ministre de la justice le 26 septembre 2014, la loi du 15 août 2014 a pour objectif essentiel de réprimer les infractions à la loi pénale par des peines adaptées et individualisées, telles que la nouvelle peine de contrainte pénale, qui sont seules de nature à prévenir la récidive, à favoriser l'intégration ou la réintégration sociale des délinquants, et, partant, de répondre à l'attente légitime des citoyens en termes de réparation des préjudices causés et de rétablissement de la paix sociale.