Réponse publiée le 12 février 2013

Instaurées par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville, les zones franches urbaines (ZFU) sont destinées à relancer l'activité économique et à favoriser l'insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles. Ainsi, les entreprises qui s'implantent en ZFU et qui remplissent un certain nombre de critères définis par la loi, bénéficient d'exonérations fiscales et de charges sociales. Ce dispositif devait initialement prendre fin au 31 décembre 2011. Il a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2014, par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, afin de poursuivre les actions en faveur du développement économique et de l'emploi dans les quartiers de la politique de la ville, tout en l'améliorant et en renforçant l'incitation pour les entreprises à recourir à l'emploi local. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts (CGI), les contribuables, dont les kinésithérapeutes, qui créent leur activité en ZFU entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans à compter du début d'activité dans la zone éligible puis partielle pendant neuf ans. Lorsque ces contribuables emploient au moins un salarié au cours de l'exercice ou de la période d'imposition au titre desquels l'exonération s'applique, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition qu'ils aient bénéficié de l'exonération sociale prévue à l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée. Cette mesure d'allègement d'impôt sur les bénéfices s'applique également aux contribuables qui reprennent une activité en ZFU, quelle que soit la forme de la reprise, lorsque cette activité a déjà bénéficié du régime d'allègement prévu aux articles 44 octies A ou 44 octies du CGI ; le fait que l'activité préexistante ait été interrompue pendant plusieurs mois ne faisant pas échec à la qualification de reprise d'activité préexistante. Toutefois, dans cette situation, l'exonération des bénéfices est limitée à la durée d'application du dispositif restant à courir. Ainsi, cette exonération ne s'applique qu'aux contribuables reprenant une activité en ZFU pour laquelle le prédécesseur n'a pas bénéficié de la totalité de la période d'exonération, à savoir 14 années. Par ailleurs, les kinésithérapeutes comme les autres contribuables peuvent bénéficier d'une exonération d'impôts directs locaux, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions et sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs établissements de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. L'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), prévues aux articles 1466 A I sexies et 1586 nonies du CGI s'appliquent dorénavant aux établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 dans les ZFU. L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l'article 1383 C bis du même code s'applique désormais aux immeubles rattachés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE susvisée. Les changements d'exploitant n'ouvrent pas droit en tant que tels à l'exonération. Toutefois, lorsqu'ils interviennent au cours d'une période d'exonération et que les autres conditions demeurent remplies, l'exonération en cours n'est pas remise en cause mais est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues lorsque l'activité était exercée par le précédent exploitant.