Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Non inscrit

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la démotivation des agents des finances publiques chargés d'effectuer les opérations de contrôle fiscal. Jusqu'au 30 août 2014, les agents qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service public étaient défrayés par des indemnités kilométriques, complétées par une indemnité forfaitaire non imposable (IFDD). Depuis la modification du régime indemnitaire mise en place au 1er septembre 2014, cette indemnité forfaitaire a été supprimée et remplacée par des allocations considérées comme un complément de salaire, et donc imposables. Les agents concernés sont donc doublement pénalisés : par une perte de pouvoir d'achat lié à l'alourdissement de leur fiscalité d'une part, par la prise en charge des dépenses d'acquisition et d'entretien de leur véhicule, qu'ils doivent désormais assumer sans compensation. En dehors du fait que ce régime n'est pas équitable puisque sédentaires ou mobiles, les fonctionnaires perçoivent désormais la même rémunération, il est de nature à réduire la mobilité des agents vérificateurs et a entrainé une baisse significative du nombre d'opérations de contrôle. Dans un pays dont l'objectif devrait être de récupérer les quelques 60 millions d'euros volés par an au budget de l'État par la fraude fiscale, la DGFIP serait bien inspirée de faciliter le travail des agents vérificateurs au lieu de les démotiver. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsidérer les conditions de rémunération et de défraiement de ces fonctionnaires indispensables.