Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cumul d'activités et les indemnisations partielles lors d'un accident du travail. La règle générale applicable à ce jour veut qu'à chaque revenu d'une activité déterminée corresponde la cotisation sociale afférente à celle-ci : il y a donc autant d'affiliations à des régimes différents qu'il y a d'activités exercées, d'où une situation administrative complexe. Aussi, lors d'un accident du travail d'un salarié cumulant plusieurs activités, il appert que ce dernier est indemnisé que partiellement et ce malgré ce cumul d'activités. Cette situation est particulièrement financièrement pénalisante pour les salariés concernés. Au regard de la constante progression du cumul d'activités dans notre pays, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de faire évoluer cette réglementation.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 30 octobre 2012

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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