Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en œuvre du jour de carence dans la fonction publique territoriale en application des dispositions de l'article 105 de la loi finances initiale pour 2012. Lors des débats parlementaires, les députés socialistes avaient fait valoir que cette mesure n'avait pas pour objectif de mettre à égalité les salariés du privé et ceux du public dans la mesure où environ 80 % des salariés du privé sont couverts par une assurance prévoyance au titre d'accords d'entreprises ou de conventions collectives et ne subissent pas, de ce fait, de perte de salaire. S'agissant des agents publics territoriaux, la possibilité d'une assurance comme en bénéficie la très grande majorité des salariés du privé leur est interdite en application d'une circulaire du 24 février 2012. De nombreux agents territoriaux, parmi les plus modestes, subissent en application du jour de carence une perte financière et ceux qui sont arrêtés ponctuellement dans le cadre de maladies chroniques ou de soins réguliers sont pénalisés. Elle lui demande si le Gouvernement entend évaluer l'application de la loi, remettre en cause tout ou partie du dispositif et permettre aux agents de la fonction publique territoriale d'être couverts par des accords de prévoyance.

Réponse publiée le 4 décembre 2012

L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2012, prévoit le non versement aux agents publics de leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie, à l'exclusion des « cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». Cette question a fait l'objet d'échanges avec les organisations syndicales de la fonction publique et l'ensemble des employeurs publics lors de la conférence sociale des 9 et 10 juillet derniers. Il a été alors convenu que des concertations seraient menées à l'automne 2012 sur les carrières, les rémunérations et les parcours professionnels comme sur les conditions de travail. Ces concertations ont débuté. Les questions relatives à l'action sociale, à la protection sociale complémentaire et au devenir de la journée de carence seront examinées dans ce cadre.

Données clés

Auteur : Mme Marietta Karamanli

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Dates :
Question publiée le 30 octobre 2012
Réponse publiée le 4 décembre 2012

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