Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en œuvre du jour de carence dans la fonction publique territoriale en application des dispositions de l'article 105 de la loi finances initiale pour 2012. Lors des débats parlementaires, les députés socialistes avaient fait valoir que cette mesure n'avait pas pour objectif de mettre à égalité les salariés du privé et ceux du public dans la mesure où environ 80 % des salariés du privé sont couverts par une assurance prévoyance au titre d'accords d'entreprises ou de conventions collectives et ne subissent pas, de ce fait, de perte de salaire. S'agissant des agents publics territoriaux, la possibilité d'une assurance comme en bénéficie la très grande majorité des salariés du privé leur est interdite en application d'une circulaire du 24 février 2012. De nombreux agents territoriaux, parmi les plus modestes, subissent en application du jour de carence une perte financière et ceux qui sont arrêtés ponctuellement dans le cadre de maladies chroniques ou de soins réguliers sont pénalisés. Elle lui demande si le Gouvernement entend évaluer l'application de la loi, remettre en cause tout ou partie du dispositif et permettre aux agents de la fonction publique territoriale d'être couverts par des accords de prévoyance.