indemnités journalières
Question de :
Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 relatif à la journée de carence dans la fonction publique. Cette disposition heurte les agents touchés par la maladie dans la mesure où le précèdent gouvernement, sans avoir consulté le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, avait disposé que l'égalité avec le secteur privé exigeait une telle disposition. Or cette ponction sur la rémunération des salaires du public permet à tous les employeurs publics de procéder de la sorte en oubliant que certaines dispositions compensatrices s'appliquent aux salariés du privé par les conventions collectives ou les accords d'entreprises, ce qui n'est aucunement le cas pour les salariés du secteur public. En conséquence, elle lui demande si elle n'estime pas souhaitable d'abroger les dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977.
Réponse publiée le 4 décembre 2012
L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2012, prévoit le non versement aux agents publics de leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie, à l'exclusion des « cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». Cette question a fait l'objet d'échanges avec les organisations syndicales de la fonction publique et l'ensemble des employeurs publics lors de la conférence sociale des 9 et 10 juillet derniers. Il a été alors convenu que des concertations seraient menées à l'automne 2012 sur les carrières, les rémunérations et les parcours professionnels comme sur les conditions de travail. Ces concertations ont débuté. Les questions relatives à l'action sociale, à la protection sociale complémentaire et au devenir de la journée de carence seront examinées dans ce cadre.
Auteur : Mme Marie-Line Reynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2012
Réponse publiée le 4 décembre 2012