structures administratives
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale de l'activité libérale.
Réponse publiée le 15 décembre 2015
La commission nationale de l’activité libérale rend un avis au ministre chargé de la santé sur les recours formés contre les décisions de suspension ou de retrait d’autorisation d’exercer une activité libérale par les praticiens statutaires à temps plein des établissements publics de santé, décisions prises par les directeurs généraux des agences régionales de santé. Cette commission n’a pas été réunie ces dernières années et n’a donc eu aucun coût. Le rapport remis par Madame Dominique Laurent, Conseillère d’Etat, à la ministre en mars 2013, a préconisé sa suppression et son remplacement par des commissions régionales de l’activité libérale. Le projet de loi de modernisation du système de santé en cours d’examen a intégré ces mesures.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Dates :
Question publiée le 30 juin 2015
Réponse publiée le 15 décembre 2015