Réponse publiée le 15 décembre 2015

Le conseil supérieur de la pharmacie, créé par décret no 80-280 du 16 avril 1980, est chargé de donner un avis sur les questions d’ordre pharmaceutique qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé. Le décret no 2014-1071 du 22 septembre 2014 relatif à la procédure et aux commissions d’autorisation d’exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien, a créé une nouvelle commission d’autorisation d’exercice qui a repris les missions antérieurement exercées dans ce domaine par le conseil supérieur de la pharmacie. Les missions du conseil supérieur de la pharmacie ont en conséquence évolué. Il intervient désormais sur les questions générales relatives à la pharmacie et les autorisations résiduelles s’agissant des pharmacies mutualistes. Il a tenu 3 réunions en 2014 pour un coût de 30 000 € qui se composent des frais de fonctionnement, des remboursements des frais de déplacements et de la mobilisation d’un gestionnaire administratif.