structures administratives
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission chargée de donner un avis sur les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie.
Réponse publiée le 15 décembre 2015
La commission chargée de donner un avis sur les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie est mentionnée à l’article L. 4241-5 du code de la santé publique. Elle a également pour mission d’examiner les demandes d’autorisation d’exercice présentées par les ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, dans le cadre de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En 2014, la commission s’est réunie à deux reprises. Aucun budget spécifique n’est alloué au fonctionnement de cette commission, seuls les frais de déplacement des membres sont pris en charge. Ils ont totalisé 80€ en 2014.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Dates :
Question publiée le 30 juin 2015
Réponse publiée le 15 décembre 2015