structures administratives
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France.
Réponse publiée le 15 décembre 2015
La commission chargée d’émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale, a été instituée par le décret no 2009-742 du 19 juin 2009. Elle est chargée d’émettre un avis sur les demandes des ressortissants communautaires pour exercer les activités dévolues à ces professionnels en France. Par ailleurs, en application des dispositions du décret no 2011-1578 du 17 novembre 2011, modifiant le décret précité du 19 juin 2009, la commission peut également être saisie par le ministre chargé de la santé d’une demande d’avis sur tout dossier relatif aux modalités de la formation de la personne spécialisée en radiophysique médicale. En 2014, cette commission s’est réunie une fois. Aucun budget spécifique n’est alloué à son fonctionnement, seuls les frais de déplacement des membres sont pris en charge.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Dates :
Question publiée le 30 juin 2015
Réponse publiée le 15 décembre 2015