Réponse publiée le 26 janvier 2016

L'article 4 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant la justice et l'avenir du système de retraites a supprimé le comité de pilotage des retraites (COPILOR) et la commission de garantie des retraites (CGR). Il institue à leur place un mécanisme de pilotage de la trajectoire des régimes et des objectifs de la politique nationale des retraites avec la création du comité de suivi des retraites. Ce comité a pour mission de suivre le respect des grands objectifs du système de retraite en termes de solidarité, d'équité et de soutenabilité financière. Il suit en outre plus spécifiquement certains dispositifs (départs anticipés, pénibilité, comparaisons entre régimes), la situation comparée des femmes et des hommes et le niveau de vie des retraités, notamment les plus modestes. Le comité de suivi des retraites rend un avis annuel, avant le 15 juillet de chaque année : il a d'ores et déjà rendu deux avis (2014 et 2015). S'agissant du COPILOR, mis en place par la réforme des retraites de 2010, il ne disposait ni de budget de fonctionnement, ni de personnel affecté. Il ne s'était en outre réuni qu'une fois en formation plénière (en 2011) et n'avait jamais rendu d'avis.