Réponse publiée le 11 octobre 2016

Créé par le décret 2010-1308 et codifié aux articles D. 141-9 à D. 141-12 du code de l'action sociale et des familles, le Conseil national de soutien à la parentalité (CNSP) avait pour mission de contribuer à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de la politique de soutien à la parentalité définie par l'Etat et les organismes de sécurité sociale de la branche famille.  En application des dispositions de l'article D. 141-12 CASF, les dispositions qui l'avaient introduit et le régissaient ont cessé de s'appliquer le 15 novembre 2013. Il n'a donc pas engendré de coût de fonctionnement pour l'Etat depuis cette date. La politique de soutien à la parentalité, dont les grandes orientations sont définies par le ministère chargé de la famille, est désormais essentiellement mise en œuvre dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la CNAF. L'animation du débat public sur cette politique sera assurée par le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, créé par l'article 69 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ; le projet de décret fixant sa composition et ses modalités de fonctionnement est actuellement soumis à l'examen pour avis des institutions intéressées.