Réponse publiée le 5 janvier 2016

Le conseil supérieur des habitations à loyer modéré (CSHLM) est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la « construction et de l’habitation ». Il se réunit en application de l’article R.461-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) pour tous les cas où son avis doit être obligatoirement recueilli en application des textes et à chaque fois que le ministre l’estime nécessaire. En 2014, le CSHLM s’est réuni cinq fois pour émettre un avis sur des projets de décrets et d’arrêtés, sur une demande d’attribution du boni de liquidation d’une Société coopérative de production (SCP) d’HLM, sur des demandes de transformation de SCP d’HLM en Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) d’HLM, sur des demandes d’extension de compétence territoriale et de renouvellement d’agrément de sociétés anonymes d’HLM. Aucun moyen budgétaire spécifique n’est alloué au fonctionnement de ce conseil. Placé sous la présidence du directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), le secrétariat du CSHLM est assuré par cette direction et ses séances ont lieu dans les locaux du ministère situés à la Défense. Les membres du CSHLM, dont la composition est détaillée à l’article R.461-2 du CCH, ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État. En 2014, aucune demande en ce sens n’a été effectuée.