Réponse publiée le 25 août 2015

Prévue dans les décrets n° 2007-809 et 2007-1029 relatifs à la prime à l'aménagement du territoire (PAT) respectivement pour l'industrie et les services et pour la recherche, le développement et l'innovation, et définie dans sa composition et ses règles de fonctionnement dans un arrêté daté du 15 juin 2007, la Commission interministérielle des aides à la localisation des activités (CIALA) a pour fonction d'émettre, après instruction, un avis collégial sur les demandes de PAT afin d'éclairer la prise de décision de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité quant aux suites à réserver aux dossiers. Elle examine également les demandes de modification de programme. Sa fonction d'instance consultative a été étendue à l'octroi des aides à la ré-industrialisation (ARI). Elle est présidée par la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, ou par délégation, par la Commissaire générale à l'égalité des Territoires (CGET) ou son représentant. Elle comprend des représentants des ministères économiques et financiers, du ministère de l'agriculture, du ministère de la recherche, du ministère de la défense, du ministère de l'emploi et de l'agence Business France. Au cours de l'année 2014, la CIALA s'est réunie sept fois. Ainsi en ce qui concerne la PAT, ce sont 93 projets d'entreprises qui ont été examinés par la commission durant cette période. Parmi ces projets, 85 ont été primés, représentant un montant total d'aides de 34,6 M€ engagés pour soutenir la création de 5 517 emplois et le maintien de 1 912 emplois, soit un total de 7 429 emplois aidés. Pour l'ARI, ce sont 26 projets qui ont été examinés dont 11 ont été primés. En termes financiers, 26,5 M€ d'ARI ont été attribués pour soutenir la création de 679 emplois, le maintien de 493 emplois et des investissements productifs pour un montant total de 402 308 M€. Au-delà de l'instruction des demandes de PAT et d'ARI, l'activité de la CIALA en 2014 a également été marquée par l'élaboration et la publication de deux décrets : 1. Le décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 qui instaure le nouveau régime de la PAT pour la période 2014-2020. Ce décret tient compte des évolutions de la règlementation européenne limitant notamment les possibilités d'aide aux grandes entreprises et les échanges intervenus entre les différents ministères concernés, ainsi qu'avec l'Association des régions de France (ARF) et l'Agence Business. 2. Le décret n° 2014-758 du 2juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, pour la période 2014-2020. La CIALA ne dispose pas d'un budget dédié. Son secrétariat est assuré par le CGET.