structures administratives
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale.
Réponse publiée le 1er décembre 2015
La commission nationale de présélection des pôles d’excellence rurale a été créée par le décret no 2006-429 du 12 avril 2006 relatif aux pôles d’excellence rurale. Son unique objet est de donner son avis pour la sélection des pôles d’excellence rurale (PER). Elle est donc appelée à se réunir uniquement lors de chaque sélection des PER. Ainsi, depuis 2011, date de la deuxième et dernière génération de PER, elle ne s’est plus réunie. Elle ne dispose pas de budget spécifique et n’a aucun coût. En conséquence, la commission nationale de présélection des pôles d’excellence rurale est au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2012.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère répondant : Logement, égalité des territoires et ruralité
Dates :
Question publiée le 30 juin 2015
Réponse publiée le 1er décembre 2015