Réponse publiée le 15 décembre 2015

L’article 23 de la loi du de finances rectificative pour 2009 a inséré dans le code de procédure pénale un article 28-2 qui prévoit la mise en place d’une commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des agents des services fiscaux des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en matière d’infractions fiscales sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction. Au regard des enjeux de justice qui s’attachent à la lutte contre la fraude fiscale et la corruption, l’affectation d’officiers fiscaux judiciaires au sein des services spécialisés de la police judiciaire permet une action plus coordonnée et plus efficace des services de l’Etat. Le décret du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire a inséré aux articles R. 15-33-29-5 et suivants du code de procédure pénale les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement de cette commission. Son secrétariat est assuré par la direction générale de la police nationale (direction des ressources et des compétences de la police nationale) du ministère de l’intérieur. Cette commission n’a donc pas de budget de fonctionnement propre. Elle siège ponctuellement en tant que jury de l’examen technique aux épreuves duquel les agents des services fiscaux concernés doivent avoir satisfait pour pouvoir être désignés aux fins d’être chargés de certaines missions de police judiciaire. Cette commission organise tous les trois ans, en moyenne, un tel examen technique. En novembre 2013, l’examen organisé pour treize candidats a représenté un coût de 1 936 euros (vacations pour réunions, correction de copies et oraux). En septembre 2014, un examen a dû être organisé, exceptionnellement, pour un candidat. La dépense engagée a représenté un coût de 1 353 euros (vacations pour réunions, correction de copies et oral et frais de déplacement).