Réponse publiée le 8 janvier 2013

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a décidé, le 27 juin 2012, de réorganiser la numérotation des services de télévision diffusés en métropole, en vue du lancement des six nouvelles chaînes nationales en haute définition. Retenant un principe de numérotation par bloc homogène, suivant les caractéristiques des chaînes, le CSA a décidé d'accorder aux nouvelles chaînes nationales gratuites les numéros qui suivent ceux des chaînes nationales existantes, qui sont numérotées de 1 à 19. En conséquence, les numéros des services de télévision à vocation locale situés actuellement dans la vingtaine, ainsi que ceux des services payants, ont été modifiés. La numérotation des chaînes locales sera, à compter du 12 décembre prochain, date de lancement des nouveaux services nationaux, déplacée à la dizaine supérieure. Suite à cette décision du CSA, certains services de télévision à vocation locale ont saisi le Conseil d'État d'un référé suspension, afin d'obtenir l'annulation de cette réorganisation de la numérotation des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole. Par une décision du 23 octobre 2012, le juge administratif a rejeté cette demande de référé en considérant qu'il n'existait pas de « doute sérieux sur la légalité de la décision » prise par le CSA et doit désormais examiner la requête au fond. Dès lors, il n'appartient pas au Gouvernement, sauf à empiéter sur le contrôle du juge administratif, d'intervenir dans la procédure d'attribution de la numérotation des chaînes. On observera cependant que le CSA a obtenu des éditeurs des six nouveaux services nationaux de la TNT des engagements de communication auprès du public sur le changement de numérotation, de sorte que les téléspectateurs des télévisions à vocation locale seront informés de la modification de la numérotation des chaînes. Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication est attentif à la problématique de croissance et d'évolution des télévisions locales. A ce titre, la direction générale des médias et des industries culturelles a publié, en lien avec le CSA, en décembre 2011, les résultats d'une consultation publique destinée à recueillir l'avis des professionnels sur les mesures susceptibles de favoriser le développement des télévisions locales. Des mesures susceptibles d'accroître la visibilité des chaînes locales, afin de favoriser leur accès au marché publicitaire, telle que l'amélioration des conditions de référencement des chaînes locales dans les plans de service des opérateurs de communications électroniques (télévision par ADSL, câble...), ont été évoquées dans ce cadre et retiennent l'attention du Gouvernement. Un consensus se dégage, par ailleurs, pour recommander une amélioration de la mesure d'audience des chaînes locales, afin de développer l'intérêt des annonceurs.