Réponse publiée le 28 juin 2016

La commission d'équivalence des titres et diplômes délivrés dans un Etat autre que la France a été instaurée par le décret no 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Le décret no 2014-624 du 16 juin 2014 a modifié le décret no 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Il a fusionné à compter du 1er juillet 2014 deux commissions : la commission d'équivalence des diplômes communautaires et extracommunautaires qui était placée auprès du ministre chargé des collectivités locales et dont le secrétariat était assuré par la direction générale des collectivités locales, et la commission d'équivalence des diplômes délivrés en France, placée auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). La nouvelle commission, désormais placée auprès du CNFPT, est dotée d'une compétence élargie à l'ensemble des diplômes ou titres délivrés en France ou en dehors de la France. Le regroupement de ces deux commissions participe du processus de simplification administrative et de modernisation de l'action publique. D'une part, elle constitue pour les demandeurs un « guichet unique » de l'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale. D'autre part, l'unité de lieu permet une meilleure gestion prévisionnelle des dossiers, afin d'adapter la fréquence de la réunion de la commission d'équivalence des diplômes au nombre de dossiers de demande d'équivalence déposés. Avant la fusion des deux commissions au 1er juillet 2014, l'activité de la commission d'équivalence de diplômes communautaires et extra-communautaires, dont le secrétariat était assuré par la direction générale des collectivités locales, ne disposait d'aucun budget de fonctionnement et mobilisait l'équivalent de deux tiers temps plein de catégorie A.