Réponse publiée le 22 décembre 2015

La commission consultative des polices municipales (CCPM) instituée par l’article L.514-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), comprend vingt-quatre membres titulaires, répartis en trois collèges de maires, de représentants des administrations et des agents de police municipale. Elle est présidée par M. Christian Estrosi, député-maire de Nice et a été réunie une seule fois en 2014, le 13 février, en présence du ministre de l’intérieur. A cette occasion, ont été mis en place deux groupes de travail sur les thématiques des équipements et de la formation des agents de la filière qui se sont réunis les 24 mars, 7 mai, 23 mai et 3 juin 2014. La CCPM, dont le secrétariat est assuré par le ministère de l’intérieur (préparation des convocations, de l’ordre du jour et du compte-rendu) est obligatoirement consultée sur :  - le contenu des arrêtés du ministre de l’intérieur fixant les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et normes techniques des autres équipements des polices municipales (en application de l’article L.511-4 du CSI) ;  - le projet de décret en Conseil d’Etat portant code de déontologie des agents de police municipale (en application de l’article L.515-1 du CSI) ;  - les projets du ministre de l’intérieur de vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale, à la demande du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale, du représentant de l’Etat dans le département ou du procureur de la République (en application de l’article L.513-1 du CSI). Le coût de fonctionnement de la CCPM résulte de la prise en charge du remboursement des frais de déplacement de ses membres. Ce coût s’est élevé, en 2014, à 2702,61€ pour la réunion plénière de la CCPM du 13 février 2014, auxquels il faut ajouter 976,51€ pour la réunion du groupe de travail (GT) « équipements » du 24 mars, 538,47€ pour la réunion (GT formation) du 7 mai, 1095€ pour la réunion du 23 mai, et 836,42€ pour celle du 3 juin, soit un total de 6 149,39€. La nomenclature budgétaire n’isole pas au sein des crédits de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ce qui est imputable au secrétariat de cette commission.