Réponse publiée le 1er mars 2016

La commission de classement des fonctionnaires de La Poste a été instituée par la loi no 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui a inséré dans la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom un article 29-5 qui institue, par dérogation au droit commun, un dispositif particulier d'intégration des fonctionnaires de La Poste candidats à une mobilité dans les corps des trois fonctions publiques. Ce dispositif, dont le terme a été initialement fixé au 31 décembre 2009, a ensuite été reporté au 31 décembre 2013 par la loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, puis au 31 décembre 2016 par la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Il s'inscrit dans le projet social de La Poste en matière de mobilité, grâce à son ancrage territorial et fait partie des plans stratégiques "performance et confiance"puis"ambition 2015" du groupe La Poste. La commission de classement des fonctionnaires de La Poste, composée des représentants des différents ministères concernés et présidée par un membre du Conseil d'Etat, détermine et garantit, sur proposition de l'administration d'accueil, les conditions de détachement et d'intégration des fonctionnaires de La Poste qui demandent à bénéficier d'une mobilité externe (91 en 2014). Les modalités de détachement et d'intégration instituées au profit des fonctionnaires de La Poste confèrent une grande souplesse au dispositif, notamment en permettant des mobilités sur des niveaux (indices et grades) différents de ceux que les intéressés détiennent chez leur employeur d'origine. Elle est dotée d'une dotation de fonctionnement relativement modeste (3 808 euros pour 2014) et fonctionne avec un secrétariat d'une seule personne, agent de La Poste, rémunérée par l'opérateur. Si une majorité des mobilités des agents de La Poste qui bénéficient du dispositif de mobilité dérogatoire se font sur des emplois de recrutement en adéquation avec le parcours et l'expérience professionnels des intéressés, certains d'entre eux mettent à profit cette opportunité pour mettre en place un véritable projet professionnel de reconversion.