Réponse publiée le 5 juillet 2016

Le groupe interministériel des normes (GIN) est composé des responsables ministériels aux normes et présidé par la déléguée interministérielle aux normes. Il a été institué par le décret no 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Le GIN est chargé de proposer au ministre les orientations de la politique française des normes et rend des avis sur toute question relative aux normes et à la normalisation. Il joue un rôle majeur au sein du système français de normalisation, en étant le lieu privilégié d'information, de réflexion et d'échanges entre les départements ministériels sur les sujets en lien avec la politique des pouvoirs publics en matière de normalisation, en France et au niveau européen. Le GIN constitue aussi une enceinte où sont discutés les points particuliers relatifs au fonctionnement du système français de normalisation et ses interfaces avec le système européen. Les échanges menés au sein du GIN (en réunions ou à travers des consultations par courrier électronique) permettent d'apporter une réponse concertée des autorités publiques sur ces sujets. Les positions élaborées au sein du GIN sont relayées auprès de l'association française de normalisation (AFNOR) - et des instances qui lui sont rattachées - par la déléguée interministérielle aux normes et par les responsables ministériels aux normes, membres du conseil d'administration d'AFNOR et du comité de coordination et de pilotage de la normalisation. En 2014, le GIN s'est réuni quatre fois en formation plénière d'une demi-journée. Il s'est attaché, d'une part, à développer des modes de travail renforçant le fonctionnement en réseau, pour favoriser le partage d'expériences, et d'autre part, à traiter plus efficacement, en groupes de travail spécifiques, des sujets identifiés comme à forts enjeux (normalisation et réglementation, coordination interministérielle sur les sujets européens et internationaux, en lien avec la politique française de normalisation, élaboration d'un guide du responsable ministériel aux normes). Il a également contribué aux réflexions menées, dans le cadre de la mission confiée par le ministre chargé de l'industrie à la déléguée interministérielle aux normes, sur le fonctionnement du système français de normalisation et la prise en compte de la dimension stratégique de la normalisation dans les politiques publiques. En avril 2015, la déléguée interministérielle aux normes a remis au ministre chargé de l'industrie un rapport d'activité du GIN pour 2014. Ce rapport a ensuite été diffusé aux secrétaires généraux des ministères concernés afin de mieux faire connaître l'action du GIN. En 2015, le GIN s'est réuni trois fois en formation plénière d'une demi-journée. Des interventions extérieures (comité français d'accréditation -COFRAC-, AFNOR) ont été organisées pour contribuer à élargir la réflexion du GIN et contribuer à mieux utiliser la normalisation pour la mise en oeuvre des politiques publiques et comme outil d'influence économique. Les échanges au sein du GIN ont notamment porté sur l'élaboration d'un nouveau contrat d'objectifs entre l'État et AFNOR ainsi que sur l'auto-saisine par l'autorité de la concurrence des activités de normalisation et de certification. Le GIN ne dispose pas de budget propre ni de structure dédiée. Les membres du groupe sont tous des agents de l'Etat qui participent aux travaux dans le cadre de leurs missions. Le secrétariat du groupe est assuré par la direction générale des entreprises.