Réponse publiée le 25 août 2015

La question porte sur les missions, l'activité en 2014, et le coût de fonctionnement de la Commission nationale d'orientation de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux. En application de l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011, la Commission nationale d'orientation de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux a été créée par le décret en Conseil d'État n° 2012-385 du 21 mars 2012. Le titre même de cette Commission définit ses missions. En continuité avec la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 le Gouvernement s'est engagé à ce qu'il n'y ait pas d'exploration et d'exploitation de gaz et pétrole de schiste en France, les opérations de fracturation hydraulique de la roche étant le seul moyen pour exploiter les hydrocarbures de schistes. À ce stade, le Gouvernement n'a pas jugé utile de réunir la Commission nationale mentionnée. Celle-ci n'a donc eu aucune activité et aucun coût de fonctionnement en 2014.