Réponse publiée le 1er décembre 2015

La commission supérieure nationale du personnel (CSNP IEG) prévue par l’article 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, remplit une double fonction. Dans sa formation dite « CSNP statutaire », elle veille à la bonne application du statut. Dans ce cadre, elle réunit l’ensemble de ses membres, représentants des organisations syndicales de la branche, et des groupements d’employeurs (Union française de l’électricité abrégée en UFE et l’Union nationale des employeurs des industries gazières ou UNEmIG). Ces réunions ne donnent lieu à aucune intervention de l’État. Dans sa formation dite « CSNP ministérielle » tel que prévue par l’article L. 161-3 du code de l’énergie, elle exerce les attributions de la commission nationale de la négociation collective en matière d’extension d’accords collectifs pour les conventions et accords conclus dans la branche des industries électriques et gazières. Les réunions de cette commission ne génèrent aucun coût de fonctionnement (utilisation d’une salle du ministère et présence de 3 fonctionnaires). Au cours de l’année 2014, la CSNP « ministérielle » s’est réunie une fois, et a permis l’extension de deux accords collectifs relatifs aux primes et indemnités et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.