Réponse publiée le 15 septembre 2015

La création et la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) sont régies par les articles D. 1252-1 et suivants du code des transports (dispositions codifiées par décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports). La commission et/ou ses sous-commissions sont consultées préalablement à l'adoption des textes nationaux rendus nécessaires pour la mise en oeuvre des accords internationaux relatifs à la sécurité du transport des matières dangereuses et de leurs évolutions, ainsi que pour la transposition des directives communautaires correspondantes. Elles sont également consultées sur la pertinence de la délivrance d'autorisations ou de dérogations pour des transports de marchandises dangereuses sortant du cadre habituel prévu par les textes, préalablement à cette éventuelle délivrance. Concrètement, une session plénière de la CITMD est convoquée en moyenne tous les deux ans pour l'examen de projets de textes réglementaires induits par les amendements des accords internationaux mentionnés plus haut. Les demandes d'autorisations ou de dérogations pour des transports de marchandises dangereuses qui concernent une cinquantaine de dossiers par an, sont examinées en moyenne lors de quatre séances annuelles. L'instruction des dossiers et le secrétariat de la CITMD et de ses sous-commissions sont partie intégrante des attributions de la mission transport de matières dangereuses (MTMD), qui est un service de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Il n'y a donc pas de moyens humains dédiés mis à la disposition de cette commission, dont le fonctionnement se révèle particulièrement économique : ses réunions se tiennent dans des locaux du ministère, les convocations et envois de documents se font par courriel. Ni la participation des membres de droit (fonctionnaires et assimilés), ni celle des membres nommés ne font l'objet d'une rémunération. Seuls les membres nommés au titre des organisations syndicales représentatives des personnels sont défrayés pour leur frais de transport au titre de leur participation aux réunions plénières de la CITMD. En 2014, la réunion plénière de la CITMD a été convoquée. En outre quatre sessions de sous-commissions ont été organisées. En valorisant la participation à ces cinq réunions des membres de droit fonctionnaires ou assimilés (sur la base d'une durée d'une demi-journée par réunion et d'un traitement journalier moyen), le coût de fonctionnement de la CITMD peut être évalué à environ 7 100 € pour l'année 2014.