Réponse publiée le 22 septembre 2015

La commission administrative de l'aviation civile (CAAC) est placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile et a pour mission de lui donner un avis sur les sanctions administratives qui peuvent être appliquées aux transporteurs aériens, aux exploitants d'aérodromes, aux personnes chargées de la maintenance des aéronefs ou à d'autres acteurs du transport aérien en cas de manquements à certaines dispositions du code de l'aviation civile. Sa consultation est obligatoire. Relèvent en particulier du périmètre d'activité de cet organisme, les violations de la règlementation relative aux demandes de créneaux horaires pour effectuer un décollage ou un atterrissage sur les aéroports dits coordonnés ou à celle relative aux droits des passagers aériens, s'agissant des règles d'indemnisation et d'assistance en cas relative de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. L'existence même et le fonctionnement de la CAAC, placée au coeur des régimes de sanctions requis par le législateur de l'Union européenne, contribuent à renforcer la protection des droits de la défense puisque les compagnies aériennes sont invitées à présenter leurs observations dans le cadre contradictoire d'auditions devant cette instance. Le mode collégial de composition de cette commission consultative, où siègent des représentants de l'État ainsi que des organisations professionnelles du secteur aérien, assure l'aspect équilibré de ce dispositif de sanctions. La diversité des compétences des membres composant la CAAC, présidée par un membre du Conseil d'État, constitue également un gage d'impartialité et de bonne compréhension de ces dossiers de manquements, permettant ainsi de fournir au ministre un éclairage technique et un avis juridique autorisé sur des affaires le plus souvent complexes. S'agissant de l'impact sur les dépenses de l'État, il se révèle très limité. En effet, cette commission ne dispose en propre d'aucun budget ni d'aucun personnel. Ses membres ne perçoivent aucune rémunération au titre de cette activité, à l'exception de la fonction de Président qui peut donner lieu à versement d'une indemnité modique. Les frais de déplacement peuvent faire l'objet d'un remboursement dans les conditions de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l'État. La CAAC s'est réunie à deux reprises dans sa formation « passagers » en 2014. Treize dossiers, impliquant cinq compagnies aériennes, lui ont été présentés lors de ces deux séances. Cinquante-sept manquements, portant sur des refus d'embarquement ou des annulations de vol et concernant au total cinquante-et-un passagers, ont fait l'objet d'une proposition de sanction. Cette instance s'est également réunie une fois dans sa formation « aéronefs » au cours de la même année. Sept dossiers, concernant cinq compagnies aériennes, ont été examinés au sein de cette formation. Soixante-et-un manquements à la réglementation relative aux créneaux horaires (décollage ou atterrissage sans créneau horaire préalablement attribué ou à un horaire significativement différent de celui attribué) ont été relevés et ont fait l'objet d'une proposition de sanction. Le montant total des amendes administratives infligées après avis de la CAAC s'est élevé depuis 2008, soit sur une période de sept ans, à plus de deux millions trois cent mille euros (2 334 500 euros exactement). Pour l'année 2014, il s'est élevé à 349 500 euros. Le produit de ces amendes est versé au budget général de l'État. Le bilan de la CAAC apparaît largement positif, l'activité de cette instance consultative apportant une sécurité juridique accrue dans le domaine de la régulation du transport aérien et s'inscrit pleinement dans le cadre de la gestion rigoureuse des finances publiques. Ses missions ont ainsi été reconduites pour cinq ans par le récent décret n° 2015- 622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.