Réponse publiée le 12 juillet 2016

La commission consultative du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » a été créée par l'arrêté du 8 juin 2006. Elle est instituée auprès du directeur général de l'aviation civile (DGAC). Elle comprend des représentants des services de l'administration de l'aviation civile ainsi que des usagers intéressés par les activités du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ». Parmi l'ensemble de ses compétences, il convient de souligner que cette commission est l'instance obligatoire aux consultations imposées par la réglementation européenne relative aux services de navigation aérienne (règlements no 390/2013 et no 391/2013 de la commission du 3 mai 2013), notamment en matière de transparence dans la fixation du taux des redevances. La commission est en effet un lieu d'échange avec les usagers à qui les résultats financiers du budget annexe et le rapport d'activité de l'année écoulée sont présentés. L'état prévisionnel pour l'année en cours des recettes générées par les redevances relatives aux activités des services de navigation aérienne, les perspectives d'activité pour les années à venir et les éléments techniques et économiques justifiant les montants des redevances font également l'objet d'un examen en commission. Les évolutions possibles ou souhaitables du service à rendre aux usagers peuvent aussi être abordées. La commission rassemble 15 membres qui ne perçoivent aucune indemnité. Les réunions sont organisées au siège de la DGAC. Les frais supportés par l'administration sont donc minimes car relatifs à la réalisation des comptes rendus des débats et à l'acheminement postal de ces derniers ainsi que des convocations. Au titre de l'année 2015, la commission consultative s'est réunie à deux reprises : - au premier semestre, le 29 mai 2015, afin de présenter les comptes 2014 et les prévisions de recettes 2015, la réalisation du premier plan de performance du prestataire de navigation aérienne (RP1), l'évolution du trafic 2014 et 2015 et enfin les objectifs du deuxième plan de performance 2015-2019 (RP2) ; - au second semestre, le 9 novembre 2015, pour évoquer les recettes et le trafic au titre des années 2015 et 2016, mais aussi pour revenir sur les objectifs du RP2 et plus particulièrement, sur la réalisation de l'année 2015.