Réponse publiée le 12 juillet 2016

Le code de l'aviation civile, dans sa partie décrets en Conseil d'État, consacre une section (articles R. 421-7 à R. 421.17) au rôle et au fonctionnement du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Les articles R. 410-1 à R. 410-3 précisent les domaines où l'avis du conseil est requis et renvoient à l'avis éventuel d'un groupe d'experts. Cet organisme est compétent pour présenter au ministre chargé de l'aviation civile, ou au ministre de la défense pour l'aviation militaire, toutes propositions relatives aux programmes d'instruction, d'examens, d'entraînement et de contrôle correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant lorsque cette réglementation est nationale. Il est également chargé de dégager les enseignements qu'implique, pour l'exercice de la profession, l'évolution des techniques aéronautiques. Une émanation de ce conseil, le groupe des experts, est chargée d'émettre un avis sur les demandes de validation de licences extracommunautaires et sur les demandes de dérogation à la réglementation relative aux compétences des personnels navigants professionnels. Ce conseil est constitué de représentants de l'aviation militaire et de l'aviation civile, de représentants de l'industrie et des exploitants ainsi que de représentants du personnel navigant professionnel. Il s'est réuni quatre fois en 2015 en séance plénière et deux fois en section essais et réceptions. Son émanation, le groupe des experts, s'est réunie quatre fois et a été consulté deux fois par courriel au cours de la même période. En outre, des groupes de travail de ce conseil se réunissent régulièrement pour étudier la transition pour l'application des règlements de l'Union européenne. En moyenne annuelle, le temps consacré par les personnels de l'administration au fonctionnement du conseil est estimé à environ 0,7 équivalent temps plein (ETP). Les représentants des exploitants et du personnel navigant professionnel, membres du conseil, ne perçoivent aucune rémunération ; leurs frais de déplacement ne sont pas soumis à remboursement par la direction générale de l'aviation civile. Il n'y a pas de frais de location de locaux.