Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains

M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission consultative pour la procédure d'attribution de la taxe poids lourds.

Réponse publiée le 22 septembre 2015

Pour la mise en place de l'écotaxe sur les poids lourds (articles 269 à 283 quinquiès du code des douanes) et de la taxe expérimentale alsacienne (article 285 septiès du même code), l'État a lancé, en 2009, la passation d'un contrat de partenariat afin de choisir le prestataire en charge de réaliser le dispositif technique nécessaire à la mise en oeuvre de ces taxes. Le décret n° 2009-345 du 30 mars 2009 a institué une Commission consultative chargée de rendre des avis sur le déroulement de la procédure d'attribution du contrat, sur la sélection des candidats ainsi que sur les dossiers présentés par ces derniers. Aux termes d'une procédure de dialogue compétitif mise en oeuvre sur le fondement de l'article 7 de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, le contrat a été attribué à la société Ecomouv' par décision du ministre chargé de l'écologie en date du 8 février 2011 et a été signé le 20 octobre 2011. Depuis ce moment, la Commission consultative, créée pour suivre la procédure d'attribution du contrat, n'a plus été en activité et n'a engendré aucun coût pour l'État.

Données clés

Auteur : M. Thierry Lazaro

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie

Ministère répondant : Transports, mer et pêche

Dates :
Question publiée le 30 juin 2015
Réponse publiée le 22 septembre 2015

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