Réponse publiée le 1er septembre 2015

Le Conseil supérieur des gens de mer (CSGM), créé par le décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011, résulte de la fusion décidée par le Comité interministériel de la mer du 8 décembre 2009, de l'ancien Conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) et du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et bien-être des gens de mer. Cette fusion permet notamment de ne pas multiplier les conseils consultatifs et de jouer la complémentarité, en garantissant la continuité du dialogue avec l'État sur les sujets sociaux concernant l'ensemble des acteurs du secteur maritime. Ce Conseil rassemble en effet deux parlementaires, des représentants des armateurs, des gens de mer, des pensionnés de l'ENIM et des différentes institutions maritimes compétentes en matière sociale et de prévention. Il constitue ainsi un ensemble cohérent en matière sociale, tourné vers les marins et les gens de mer. Il comprend trois formations compétentes chacune en ce qui la concerne en matière de santé et sécurité au travail, d'hygiène et de prévention des risques professionnels, pour les questions relatives au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports et pour les questions relatives à la profession de marin et sa protection sociale. Le CSGM est compétent pour les sujets liés à la pêche maritime. En ce sens, il diffère du Conseil supérieur de la marine marchande (CSMM) qui est consulté sur le domaine économique en rapport avec la marine marchande et traite des questions relatives aux transports maritimes, aux activités portuaires, à la concurrence et à la construction navale. Le fonctionnement du CSGM est régi par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Les rapporteurs des trois formations du Conseil présentent au Président les propositions et avis sur les sujets les concernant. Ainsi que le prévoit le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le CSGM a été créé en 2011 pour une durée maximale de cinq ans, à l'issue de laquelle son renouvellement sera examiné dans les conditions fixées par l'article 2 dudit décret. En 2014, le CSGM s'est réuni trois fois. Cinq groupes de travail travaillant sur des problématiques particulières ont été constitués et ont travaillé régulièrement tout au long de l'année afin de faire un certain nombre de propositions destinées à faire évoluer le secteur. Le coût de fonctionnement pour l'État de ce Conseil a représenté environ 13 800 euros. Il se résume aux frais de déplacement de ses membres issus du secteur professionnel et associatif et remboursés selon les dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes civils de l'État. Le secrétariat du service est assuré par les services de la direction des affaires maritimes. Il n'y a pas de fonctionnaire mis à disposition de ce Conseil.