Réponse publiée le 12 janvier 2016

Un nombre croissant d’actions - normatives ou non - entreprises au plan national, en matière sociale, se trouvent désormais largement déterminées par les politiques ou les textes issus des institutions communautaires ou, à un moindre degré, d’organisations internationales. Instauré par le décret no 98-1080 du 30 novembre 1998, le comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales (CDSEI) est un comité consultatif et informel placé auprès du ministre en charge des relations sociales ; il réunit les partenaires sociaux ainsi que les administrations concernées. La volonté de concertation avec les partenaires sociaux sur les questions européennes et internationales se traduit par la fréquence des réunions du CDSEI dont certaines se tiennent sous la présidence du ou de la ministre du travail. Ainsi, 9 réunions du CDSEI ont eu lieu en 2014 dont une présidée par le ministre dans le cadre de la préparation de la grande conférence sociale. Quatre ont été consacrées à la préparation des conseils emploi, politique sociale, santé et consommateurs (EPSSCO),  deux à la consultation sur le programme national de réforme,  une au programme communautaire "REFIT"et à la mise en œuvre de la directive"temps de travail " et une à la migration professionnelle et le mouvement transfrontalier des travailleurs. Si les partenaires sociaux sont fréquemment consultés à différents niveaux et dans différentes enceintes, le CDSEI, tout en ayant su conserver à ses débats un caractère informel, est la seule instance officielle de dialogue sur les questions européennes et, dans une moindre mesure, internationales.  Les partenaires sociaux ont affirmé leur attachement à cette instance de dialogue. Dans ce contexte, le Gouvernement est déterminé à utiliser cette structure pour associer de manière encore plus étroite les partenaires sociaux aux réflexions sur les dossiers communautaires ou internationaux d’actualité. Le CDSEI n’entraîne pas de dépenses spécifiques pour le ministère. En effet, conformément au 1er alinéa de l’article 3 du décret de 1998, « les fonctions de membre du comité sont gratuites ». Par ailleurs, il n’y a pas lieu, compte tenu de l’origine géographique des membres du CDSEI, d’appliquer les dispositions relatives à la prise en charge des frais de déplacement et de séjour prévue au second alinéa du même article 3. Un chargé de mission à la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) du ministère assure, parmi d’autres fonctions, le secrétariat du CDSEI. Les réunions ont lieu dans les locaux de la DAEI ou, en cas de présidence par la ministre, au cabinet.