Réponse publiée le 8 décembre 2015

Le comité des prix de revient des fabrications d’armement (CPRA), créé par le décret no 66-221 du 14 avril 1966, est un organisme de contrôle chargé d’informer le ministre de la défense sur l’exécution financière des programmes d’armement et de tirer les leçons d’éventuelles difficultés. Il compare le coût initialement prévu pour les programmes qu’il étudie avec le coût réel payé après exécution et donne au ministre des éléments d’explication sur la différence. En outre, le CPRA examine les coûts des opérations d’armement dans leur globalité (acquisition, soutien, exploitation et éventuellement retrait du service). Le ministre approuve chaque année le programme d’études, qui se traduit en rapports examinés au cours des séances plénières. Un rapport d’ensemble, publié au Journal officiel, est rédigé en fin de cycle. Il reprend l’essentiel des enseignements de l’année écoulée en les synthétisant par grandes thématiques. Présidé par un conseiller d’État, cet organisme comprend une quinzaine de membres représentant le Parlement, le Conseil économique, social et environnemental et les administrations intéressées, ainsi qu’un rapporteur général et des rapporteurs spécialisés. Ces derniers, issus des grands corps de l’État, instruisent les thèmes d’études retenus au programme du comité, rédigent les rapports et les soutiennent lors des séances plénières. Enfin, le comité peut appeler à siéger à ses travaux, avec voix consultative, toute personnalité spécialement choisie pour ses compétences. Le coût de fonctionnement du CPRA, pris en charge sur le programme 212, a représenté, en 2014, environ 70 000 € pour la tenue de quatre séances plénières. Ce montant a couvert pour l’essentiel les indemnités versées au président du comité, au rapporteur général et à douze rapporteurs. Pour son fonctionnement courant, le comité a été soutenu en 2014 par le Contrôle général des armées qui a mis à sa disposition trois bureaux. Les séances qui s’y sont tenues ont permis d’examiner six rapports : le système de communication « MELCHIOR », l’hélicoptère « CARACAL », le pod de reconnaissance nouvelle génération, le retrofit(1) du Rafale F1, le véhicule blindé de combat d’infanterie et les avions à usage gouvernemental. Après plus de quarante années d’existence, les dispositions statutaires instituant le CPRA avaient été prorogées pour une période de cinq ans par décret no 2009-630 du 6 juin 2009. Au terme de cette période, une nouvelle prorogation d’une année, à la demande du ministre de la défense, fut prise par décret no 2014-596 du 6 juin 2014. Toutefois, à l’issue d’une réflexion associant les membres du CPRA, ses rapporteurs et le Contrôle général des armées, le ministre de la défense a décidé de ne pas poursuivre l’activité du comité au-delà de la réalisation de son programme d’études pour l’année 2014. Dans ce contexte, une dernière séance s’est tenue le 25 juin 2015 afin de valider le rapport d’ensemble du comité pour ce dernier programme. (1) Pratique consistant à ajouter de nouvelles technologies ou fonctions à des systèmes plus anciens.