Réponse publiée le 13 octobre 2015

Conformément à l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, modifiée, relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) est chargé d'examiner, pour chaque demande individuelle, si les conditions de l'indemnisation sont réunies. Il procède ou fait procéder à toute investigation scientifique ou médicale utile pour mener à bien sa mission. La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a élevé le CIVEN au rang d'autorité administrative indépendante, dotée d'un rôle décisionnel en matière d'indemnisation, et inséré dans la loi du 5 janvier 2010 des dispositions relatives à la composition de cet organisme, aux modalités de désignation de ses membres et d'exercice de leur mandat, propres à garantir son indépendance. Avant que le CIVEN devienne une autorité administrative indépendante, la loi prévoyait que le comité adresse au ministre de la défense une recommandation sur les suites qu'il était convenu de donner à chaque demande. Au vu de cette recommandation, le ministre notifiait alors à l'intéressé, soit une offre d'indemnisation, soit le rejet motivé de sa demande. En 2014, le secrétariat du CIVEN a reçu 51 nouvelles demandes d'indemnisation. Le comité a quant à lui tenu neuf séances en formation plénière et examiné 121 requêtes. Quatre propositions d'indemnisation ont été présentées au ministre de la défense qui a suivi les recommandations du CIVEN. Au titre de cette même année, le montant total des indemnisations accordées aux victimes s'est élevé à 165 000 euros et celui des sommes versées aux caisses de sécurité sociale à 104 936 euros, ces dépenses étant financées par les services du Premier ministre. Par ailleurs, le coût du fonctionnement du comité, englobant les vacations de ses membres, la rémunération des agents du secrétariat et les frais de déplacement de ces personnes, pris en charge par le ministère de la défense, s'est établi à 526 930 euros. Depuis la publication du décret du 24 février 2015 portant nomination des nouveaux membres du CIVEN, le président de cet organisme est désormais seul compétent pour signer les décisions d'octroi ou de refus d'indemnisation. Présidé par un conseiller d'État, le comité réunit dorénavant neuf membres dont au moins cinq médecins. Il dispose des services d'un secrétariat, composé de sept fonctionnaires, qui réceptionne les demandes d'indemnisation, s'assure que chaque dossier est complet, invite, le cas échéant, le demandeur à lui adresser les pièces manquantes et procède à l'enregistrement du dossier complet. Enfin, à compter de l'année 2015, l'intégralité des crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du comité est inscrite au budget des services généraux du Premier ministre.