Réponse publiée le 18 août 2015

La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ayant modifié la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, les nouvelles modalités d'application de cette dernière ont été précisées par le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Conformément à ce dispositif juridique, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires est prévue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010 précitée. Dans ce contexte marqué par une évolution de son cadre législatif et réglementaire, cette commission, désormais présidée par le ministre chargé de la santé et non plus par le ministre de la défense, ne s'est pas réunie en 2014. Elle n'a donc fait l'objet d'aucune dépense de fonctionnement au cours de cette même année, étant précisé qu'à l'avenir, ces dépenses seront prises en charge par le budget des services du Premier ministre.