Réponse publiée le 29 septembre 2015

Les militaires qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions et qui souhaitent exercer une activité privée lucrative sont tenus d'en informer le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur s'agissant des militaires de la gendarmerie nationale. Le ministre compétent dispose alors d'un délai de deux mois pour notifier à l'intéressé le caractère compatible ou non de l'activité envisagée avec les dispositions des articles 432-13 du code pénal et L. 4122-2 du code de la défense. La décision du ministre est précédée de la consultation de la commission mentionnée à l'article R*4122-19 du code de la défense, chargée de lui donner un avis. Présidée par un conseiller d'État, la commission de déontologie des militaires réunit, outre un membre du contrôle général des armées et quatre officiers généraux, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, un conseiller maître à la Cour des comptes, une personnalité qualifiée et, lorsque la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale est examinée, le directeur chargé des personnels militaires de la gendarmerie nationale et un membre représentant le ministre de l'intérieur. Au cours de l'année 2014, cet organisme s'est réuni à 13 reprises, a examiné 326 dossiers, auditionné 16 militaires et a rendu des avis de différentes natures, détaillés dans le tableau suivant :

Il convient de souligner que la commission envisage prioritairement son action en termes de prévention et accompagne ses avis favorables, le cas échéant, de réserves appelant l'attention des personnes concernées sur le risque pénal auquel elles peuvent être exposées. Au titre de l'année 2014, le coût lié au fonctionnement de la commission s'est élevé à environ 35 000 euros.