Réponse publiée le 13 octobre 2015

La commission consultative médicale (CCM) des anciens combattants et victimes de guerre est un organisme par définition consultatif, rattaché au secrétariat général pour l'administration (SGA) du ministère de la défense, principalement chargé d'émettre des avis concernant les dossiers de demande de pensions militaires d'invalidité (PMI). La CCM garantit aux pensionnés un traitement équitable sur l'ensemble du territoire et l'application intégrale et bienveillante du droit à réparation dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, grâce à son indépendance, sa connaissance du milieu militaire, son expérience fondée sur l'analyse annuelle de plusieurs milliers de dossiers et les qualifications professionnelles médico-juridiques de ses médecins. A ce titre, la CCM constitue un référent indispensable pour les acteurs de la filière PMI que sont notamment la sous-direction des pensions (SDP) de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) mais également le bureau des invalidités du service des retraites de l'Etat du ministère des finances et des comptes publics. D'autres missions spécifiques lui sont également dévolues. Ainsi, à la demande des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, elle rend un avis sur l'attribution de la mention « mort pour la France » ; elle assure en outre une mission de conseil médical ; enfin, à titre individuel, les médecins de la CCM peuvent être sollicités pour émettre un avis dans le cadre du contentieux des PMI. La CCM est permanente, agissant comme un service administratif dont les personnels travaillent à temps plein. Sur ce point, elle a vu ses effectifs progressivement diminuer. En 2012, elle comptait 5 médecins et 7 agents administratifs. Sur l'année 2014, la CCM était composée de 3 médecins pendant le premier semestre, d'un seul médecin sur la période juillet-août, puis de 2 médecins à partir du 1er septembre 2014. Ces derniers étaient appuyés par 6 agents administratifs jusqu'au 1er décembre 2014, puis par 5 agents à compter de cette date. Au 1er septembre 2015, la CCM est constituée de 2 médecins, dont un président, et de 4 agents administratifs. Ce format est acté pour être définitif en 2016. S'agissant de l'activité de la CCM, il convient de souligner que cette dernière a connu une baisse significative en 2014, liée essentiellement à la réforme entreprise au sein de la SDP, ayant entraîné un flux de dossiers moindre. Ainsi, la commission a assuré, en 2014, le traitement de 2 683 dossiers. La projection pour 2015, à partir de l'activité du premier semestre, devrait dépasser les 3 000 dossiers. La CCM ne possède pas de budget propre. La masse salariale constitue l'essentiel des frais engagés. Les locaux, situés à La Rochelle, sont partagés avec la SDP et le soutien bureautique est assuré sur le budget du groupement de soutien de base de défense de Rochefort. Il est enfin précisé que, dans le cadre d'une réforme prévue en 2016, la CCM verra ses missions adaptées à son nouveau format et devrait être rattachée, non plus au SGA, mais au service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la DRH-MD.