Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains

M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission de la rémunération équitable.

Réponse publiée le 9 février 2016

En application de l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, la commission de la rémunération équitable fixe par des décisions réglementaires les barèmes de la rémunération équitable. Les barèmes actuellement applicables ont été adoptés par la décision du 5 janvier 2010, à l'issue d'un travail de mise à jour des précédents barèmes qui n'avaient pas été modifiés depuis 1987. La commission n'ayant pas eu à se réunir au cours de l'année 2014 pour faire évoluer ces barèmes, celle-ci n'a engendré aucun coût de fonctionnement pour l'État.

Données clés

Auteur : M. Thierry Lazaro

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Culture et communication

Ministère répondant : Culture et communication

Dates :
Question publiée le 30 juin 2015
Réponse publiée le 9 février 2016

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