Réponse publiée le 22 décembre 2015

La commission mentionnée à l’article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle, dite commission copie privée, a pour mission de déterminer les types de supports assujettis à la rémunération pour copie privée, les taux et les modalités de versement de celle-ci. Le 14 décembre 2012, la commission copie privée a adopté la décision no 15 fixant de nouveaux barèmes pour la quasi-totalité des supports d’enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée. Les équipements concernés sont les CD et DVD gravables, les enregistreurs TV/décodeurs/box, les clés USB, les cartes mémoires, les disques durs externes standards et multimédias, les lecteurs MP3 et MP4, les téléphones mobiles et les tablettes tactiles multimédias ainsi que les lecteurs audio intégrés aux autoradios/GPS des véhicules automobiles. Quelques semaines avant l’adoption de cette décision, cinq organisations membres de la commission, appartenant au collège des représentants des fabricants et importateurs de supports, ont présenté leur démission et ont par la suite introduit un recours en annulation de la décision no 15 devant le Conseil d’Etat. De ce fait, la commission copie privée n’a pas pu se réunir au complet en 2014. Le coût de fonctionnement de la commission pour l’année 2014 correspond par conséquent à la seule indemnité de fonction de son président, d’un montant de 1 280 euros brut par mois, dont l’activité s’est concentrée sur les conditions de reprise des travaux de la dite commission. Le Conseil d’Etat a rejeté le recours intenté par une décision du 19 novembre 2014. La rémunération pour copie privée est maintenant consolidée, avec des méthodes de calcul clarifiées, validées par la décision du Conseil d’Etat, et de nouveaux barèmes valables sans limitation de durée. Les conditions étant réunies pour une reprise des travaux de la commission, un arrêté du 19 août 2015 a procédé à la recomposition du collège des fabricants et importateurs de supports et un arrêté du 17 septembre 2015 a nommé le nouveau président de la commission, en la personne de Monsieur Jean Musitelli, conseiller d’Etat honoraire.